14ème législature

Question N° 38239
de M. Claude de Ganay (Non inscrit - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > gens du voyage

Titre > généralités

Analyse > Cour des comptes. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9872
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2718
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 octobre 2012 portant sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Ce rapport préconise d'encadrer les modalités de gestion des aires d'accueil, en fixant par voie réglementaire des règles communes applicables à l'ensemble des conventions de gestion à travers des clauses-type, pour éviter l'existence de dispositions ou de pratiques de gestion abusives, et en harmonisant au niveau départemental les règles applicables en matière de durées de séjour et de tarification. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

Texte de la réponse

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforçait les obligations d'élaboration et de mise en oeuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Cette loi prévoyait notamment l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du Conseil général, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. Dans son rapport annuel 2011, le Conseil général de l'environnement et du développement durable dressait un bilan en demi-teinte de la mise en oeuvre de cette obligation : fin 2009, 96 des 99 départements métropolitains avaient en effet publié leur schéma départemental, les 2/3 seulement des places prévues par les schémas avaient été financées et la moitié des places avaient été mises en service. Face à ces constatations, la Cour des comptes dans un rapport en date du 11 octobre 2012 portant sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage formulait toute une série de préconisations sur l'aménagement et la gestion des aires d'accueil. Une partie de ces préconisations étaient reprises et développées par le rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 par le préfet Derache pour l'appui à une définition interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage. La mise en oeuvre réglementaire des préconisations concernant l'évolution des modalités de versement de l'ALT 2 (allocation de logement temporaire), ainsi que l'encadrement des modalités de gestion de ces aires vient d'être achevée. C'est ainsi que l'article 138 de la loi de finances initiale 2014 a posé les bases d'une réforme du dispositif de soutien aux aires d'accueil visant à remplacer, pour partie, l'aide forfaitaire, par une aide conditionnée à l'occupation effective des places. Cette mesure vise à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d'accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Afin de permettre la mise en oeuvre de cette réforme, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851 2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 sont également venus modifier le cadre réglementaire pour rendre opérationnel le nouveau dispositif d'aide au logement temporaire dit « ALT 2 ». Enfin, l'instruction n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage mentionnée à l'article L. 851 1 du code de la sécurité sociale, est venue préciser les nouvelles modalités d'attribution de l'aide financière qui prennent effet au 1er janvier 2015, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle. Elle propose notamment en annexe, un modèle de convention type entre le préfet et le gestionnaire de l'aire d'accueil.