Réponse publiée le 8 avril 2014

Afin de mener à bien l'action « handicap » du ministère de la culture et de la communication, une Commission nationale culture et handicap (CNCH) a été créée en février 2001. Cette commission, coprésidée par le ministère de culture et de la communication et le ministère délégué aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, constitue une instance de dialogue et de consultation entre les principales associations représentatives des personnes handicapées, les personnes handicapées elles-mêmes, le milieu culturel et artistique, et le Groupe France Télévisions. Huit réunions formelles de la CNCH se sont tenues depuis 2001. La dernière plénière s'est tenue le 14 janvier 2014 sous la présidence de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. La ministre de la culture et de la communication, a engagé l'ensemble de son ministère autour de trois grands axes politiques : 1) Le premier axe concerne l'accès aux établissements culturels et l'accessibilité aux contenus. Les acteurs culturels se sont collectivement fortement mobilisés autour de la mise en conformité des établissements fixée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les efforts sont portés en priorité sur les grands chantiers qui sont au plus près de la pratique culturelle de nos concitoyens : l'accessibilité des salles de cinéma, les crédits délégués pour une meilleure accessibilité des festivals sur tout le territoire, les actions menées par les établissements publics du ministère de la culture et de la communication, et tout particulièrement le Centre des monuments nationaux (CMN) pour améliorer les conditions de visite. L'action du CMN en faveur de l'amélioration des conditions d'accessibilité au cadre bâti et à l'offre culturelle dans les monuments est soutenue par cinq grandes associations représentatives de personnes handicapées, partenaires de l'établissement depuis 2003. À travers leur expertise, ces associations sont garantes de la satisfaction des bénéficiaires ciblés par ces réalisations. Signé à l'occasion de la CNCH du 14 janvier 2014, un quatrième protocole de partenariat reconduit les missions déjà confiées par le CMN à ses partenaires, dans le cadre des protocoles de 2003, 2007 puis 2010. Dès 2003, le ministère de la culture et de la communication a demandé à ses établissements publics de proposer des mesures concrètes visant à améliorer, à court terme, l'accueil des personnes handicapées dans les établissements culturels. Une mission a été ainsi créée. Dénommée « Réunion des établissements culturels pour l'accessibilité » (RECA), elle est pilotée par Universcience. En 2013, dix-sept établissements publics du ministère y participaient de façon active. Ils ont été rejoints par six établissements publics sous tutelle d'autres ministères et trois collectivités. La RECA conduit une réflexion au sein de différents groupes de travail et développe des actions concrètes inter-établissements qui ont abouti à des améliorations de tous ordres : architecturales, éditoriales, informatiques et techniques. Concernant l'accessibilité des oeuvres de l'esprit, le numérique ouvre de nouvelles possibilités. La ministre de la culture et de la communication fait de l'accessibilité aux oeuvres écrites pour les personnes handicapées sa priorité pour 2014. L'exception handicap sera envisagée dans une logique de concertation de tous les acteurs concernés. Le projet de loi pour la création qui sera présenté devant le conseil des ministres au printemps 2014 permettra de modifier les dispositions nécessaires pour rendre le dispositif de l'exception handicap au droit d'auteur encore plus performant. Les ambitieux chantiers lancés dans le cinéma et l'audiovisuel seront poursuivis et approfondis pour une meilleure accessibilité des films et des programmes télévisuels des chaînes publiques, en particulier concernant la diffusion sur la télévision connectée et l'interprétation en Langue des Signes Française des programmes télévisuels. Le Groupe France Télévisions s'engage également en faveur de la représentation des personnes handicapées au sein de ses programmes. Le Contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions et l'avenant 2013-2015 prévoient qu'une diversité plus importante soit requise dans les choix des animateurs et des journalistes, des personnages de fictions, ou des personnalités invitées à intervenir dans des émissions de plateaux (magazines, émissions de divertissement et de jeux), notamment des experts. Cette diversité concerne l'ensemble des catégories de la population, notamment les personnes handicapées. 2) Le second axe touche à la formation et à la sensibilisation des acteurs de la culture. La mise en oeuvre de l'obligation de formation à l'accessibilité au sein des écoles d'architecture et d'art est une priorité, elle sera élargie aux écoles du patrimoine et du cinéma qui relèvent du ministère de la culture et de la communication. En ce qui concerne la formation continue et la sensibilisation des professionnels de la culture, le ministère de la culture et de la communication organise et soutien la mise en oeuvre de séminaires nationaux et régionaux. Dans l'esprit du séminaire organisé au Château du Domaine national de Versailles les 17 et 18 mars 2011 sur le thème de l'accessibilité du cadre bâti ancien protégé, le ministère de la culture et de la communication a organisé : en mars 2012, les Rencontres « Un autre regard », en lien avec l'association Retour d'image, à Saint Gilles-Croix-de-Vie (sensibilisation des professionnels du cinéma) ; en mai 2012 : des Rencontres nationales interprofessionnelles handicap musique danse et théâtre, au Conservatoire à rayonnement régional de Caen ; des journées d'étude sont organisées tout au long de l'année à destination des professionnels du livre. En 2013, le ministère a soutenu l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) pour l'organisation d'un séminaire international sur le thème de l'éducation artistique et culturelle et le handicap. Les séminaires organisés en région par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) se déclinent par secteurs (musées, bibliothèques, spectacle vivant, etc.). Le ministère de la culture et de la communication a initié dès 2007 une politique éditoriale sur le thème « Culture et Handicap », avec la réalisation d'une série de guides pratiques de l'accessibilité à destination des professionnels de la culture. Ces ouvrages sont largement diffusés sur le territoire national. Après un premier volume de portée générale (parution 2007) et un deuxième volume consacré au spectacle vivant (parution 2009), un troisième ouvrage dédié à l'accueil des personnes handicapées mentales dans les lieux de culture, trois autres guides seront publiés en 2014 (guide « expositions accessibles », guide « bibliothèques, accessibilité et handicaps », guide « cinéma et accessibilité »). 3) Le troisième axe s'attache à la pratique pour permettre aux personnes en situation de handicap d'être acteurs à part entière de la vie culturelle. La ministre de la culture et de la communication a renforcé les moyens d'intervention du ministère en faveur de l'éducation artistique et culturelle pour tous afin de soutenir l'action des DRAC, dont 30 % des projets présentés en 2013 incluent des enfants en situation de handicap.