Texte de la question
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du récent rapport du Commissariat général au développement durable, rendu public en mai 2013, et relayé par un grand quotidien du soir, établissant le lien entre le taux de la taxe appliquée à l'incinération ou au stockage, et le pourcentage de déchets ménagers recyclés ou compostés. La France a franchi une étape importante avec la loi de 2009 dite Grenelle 1, en fixant des objectifs de réduction de production de déchets, et de réduction du tonnage des déchets incinérés ou mis en décharge pour 2012, avec comme outil de la force publique une modulation de la TGAP en fonction du type de gestion des déchets. Néanmoins, ledit rapport pointe le fait que les réductions de taux et les exemptions de taxe semblent être devenues la règle, notamment du fait de l'amélioration des performances énergétiques et environnementales des installations de traitement, et que le signal donné par la TGAP reste aujourd'hui insuffisant, limitant les possibilités de réduction des déchets. Par ailleurs, dans sa conclusion, le rapport indique que « ... le différentiel actuel entre la TGAP stockage et la TGAP incinération semble loin de combler l'écart de coût entre ces deux techniques, ce qui ne donne pas un signal cohérent avec la hiérarchie de la politique « déchets »... ». Cette politique se doit pourtant de privilégier la valorisation (y compris énergétique, par incinération) plutôt que l'élimination par enfouissement, d'autant plus que les améliorations énergétiques et environnementales des unités d'incinération ont déjà engendré des coûts importants pour les collectivités compétentes et donc pour le contribuable. Elle souhaite connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur la modulation du taux de TGAP sur l'élimination des déchets ménagers par incinération et par enfouissement.
Texte de la réponse
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie accorde le plus grand intérêt à la question du dimensionnement des instruments fiscaux au service de la politique des déchets et, en particulier, à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations de stockage et d'incinération. Au cours de l'année 2013, la réflexion a été engagée au sein du Conseil national des déchets (CND) sur le futur plan déchets de la France et la table ronde Économie circulaire de la Conférence environnementale de septembre 2013 a permis de débattre de certains objectifs et moyens de cette politique. Ainsi, la feuille de route gouvernementale de sortie de la Conférence environnementale fixe l'objectif de réduction de moitié des déchets mis en décharge à l'horizon 2020 par rapport à 2010. Cet objectif fera partie des ambitions chiffrées du plan déchets 2014-2020 en cours d'élaboration. Il représente une réduction de plus de 10 millions de tonnes des quantités de déchets stockés, qui sera atteinte en accentuant les efforts de prévention mais aussi en réorientant des flux vers le recyclage et la valorisation énergétique. Pour atteindre les objectifs du futur plan déchets 2014-2020, le Gouvernement sera amené à mobiliser un ensemble d'instruments de politique publique (réglementaires, économiques, informatifs, accords volontaires, etc.) et à s'adresser à tous les acteurs impliqués dans la production et la gestion des déchets (entreprises, collectivités locales, administrations publiques, ménages). Sur le volet fiscal en particulier, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le CND. Cette mission a été confiée à un groupe de travail spécifique du CFE sur les déchets. La TGAP sur les installations de traitement des déchets, qui est au centre du dispositif fiscal sur les déchets, fait partie des trois pistes de travail dégagées par un avis adopté en séance plénière le 12 novembre 2013 et sera, par conséquent, l'un des sujets sur lesquels le groupe formulera des recommandations au printemps 2014.