14ème législature

Question N° 38286
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > justice : structures administratives

Analyse > procédures collectives. Solidarité paysans. groupe de travail.

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9878
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11653

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration des associations spécialisées dans le suivi des procédures collectives en agriculture aux groupes de travail sur la réforme envisagée des procédures collectives. Les débats pour faire évoluer le droit français des procédures collectives avancent entre le ministère de la justice et celui du redressement productif, où des arbitrages sont à l'étude en vue d'un prochain projet de loi. Plusieurs ateliers et groupes de travail ont été mis en place. Les associations comme le réseau Solidarité paysans accompagnent des milliers de familles d'agriculteurs en difficultés, soumis à des procédures collectives. Elles sont depuis plusieurs années reconnues pour leur contribution positive et efficace auprès des exploitations agricoles, avec un niveau de réussite exemplaire de leur action, notamment en termes de maintien de l'emploi et de l'outil de travail, mais aussi d'accompagnement social des familles souvent plongées dans le désarroi. Aussi elles demandent légitimement à pouvoir apporter leur contribution aux travaux en cours sur cette réforme. Il souhaiterait donc connaître les dispositions envisagées pour les impliquer dans ce travail commun.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en ont étudié les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, soumis au Parlement, prévoit, en son article 2, que le Gouvernement sera autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisième du code rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité. Le même article prévoit d'autres mesures pouvant concerner les exploitations agricoles. Tel est le cas plus particulièrement, mais non exclusivement, de la disposition relative à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l'alerte ou des mesures prévues aux 3° , 5° et 6° de cet article. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.