Texte de la question
La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent, qu'en complément de structures commerciales dédiées à la gestion dans le temps d'apports massifs telles que les organisations de producteurs, de prévoir la création de structures commerciales adaptées aux pêches artisanales : systèmes de vente directe avec le développement local de moyens de conservation, de transformation (conserves, fumaison) ou de livraison des apports. Ces structures doivent pouvoir être gérées directement par les organisations professionnelles locales afin d'alléger les coûts de gestion. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Texte de la réponse
La réforme en cours de la politique commune de la pêche conduit à la négociation de plusieurs règlements. Les orientations adoptées par le conseil des ministres de l'Union européenne dans le cadre du projet de règlement relatif à l'organisation commune de marché (OCM) sont les suivantes : - le renforcement des organisations de producteurs dans la gestion de la ressource et des marchés et la mise en place par cellesci de plans de production et de commercialisation, - l'assouplissement des dispositions encadrant les organisations interprofessionnelles, leur permettant ainsi une meilleure efficacité, - le maintien d'un outil de régulation du marché (report avec stockage) pour les produits de la pêche. Par ailleurs, le Conseil a souhaité que le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soutienne les dispositions prévues par le règlement OCM relatives à : - la préparation et la mise en oeuvre de plans de production et de commercialisation, élaborés et mis en oeuvre par les organisations de producteurs, - l'aide au stockage, par versement d'une compensation aux organisations de producteurs, - des mesures de commercialisation visant à améliorer la mise en marché, à promouvoir la qualité, à améliorer la transparence de la production et des marchés, à créer des organisations de producteurs, à mener des campagnes de promotion en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture, - des investissements de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le renforcement du rôle économique des organisations de producteurs devrait notamment permettre de répondre aux préoccupations des patrons pêcheurs de méditerranée quant au fait de disposer de structures commerciales gérées directement par les organisations de producteurs locales. Les projets de règlements relatifs à l'organisation commune du marché et au FEAMP sont maintenant en cours d'examen par le Parlement européen. Par ailleurs, l'actuel axe 4 du Fonds européen pour la pêche, « encourager le développement durable des zones de pêche et de l'aquaculture » est un axe innovant, orienté sur la valorisation des ressources locales et des acteurs d'un territoire, en croisant les filières pêche et aquaculture, et le territoire. Sur les onze territoires pilotes sélectionnés sur la période 20072011, quatre sont sur la façade méditerranéenne : - rivages méditerranées Pyrénées, - étang de Thau, - côte varoise / SaintRaphaël, - Corse. L'axe 4 a ainsi permis d'accompagner des projets concrets et très diversifiés, dont un grand nombre concerne la valorisation locale des produits de la pêche et de l'aquaculture, comme par exemple la création d'une unité collective locale de transformation pour la valorisation de ces produits, notamment pour approvisionner la restauration collective du territoire ; ou un plan de promotion de la vente directe de la pêche côtière ; ou encore la collaboration entre les restaurateurs et les filières des produits de la mer frais locaux et de saison. Le projet de règlement FEAMP prévoit de renforcer cette approche du « développement durable des zones tributaires de la pêche ». L'expérience acquise sur les démarches de valorisation locale des produits de la pêche artisanale devrait ainsi prendre de l'ampleur sur la période 20142020. Une opportunité est enfin offerte par le règlement « interfonds » (dispositions communes à l'ensemble des fonds européens sur la période 20142020), qui donnera la possibilité, sur un même territoire, de mobiliser le FEAMP en synergie avec le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au service d'une même stratégie de territoire. La logique interfonds pourrait donc être un outil supplémentaire pour donner une plus grande envergure aux logiques territoriales et aux grandes problématiques économiques de la pêche. Ainsi, suite à l'approbation du programme opérationnel FEAMP de la France, qui prévoira les modalités de mise en oeuvre du règlement FEAMP sur la période 20142020, les professionnels de la pêche seront en mesure de se saisir des outils règlementaires et financiers mis à leur disposition, pour monter des projets de conditionnement, de transformation et de commercialisation, qui permettront de valoriser localement le produit de la pêche, et en particulier de la pêche artisanale.