Réponse publiée le 5 août 2014

Aux termes du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les deux parents. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. C'est donc la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique en vertu des articles L. 513-1 et R 513-1 du code de la sécurité sociale. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. Les parents peuvent désigner d'un commun accord lequel d'entre eux aura la qualité d'allocataire unique. Ils peuvent également choisir d'alterner entre eux cette qualité une année sur deux. Le partage de toutes les autres prestations familiales pourraient se traduire, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de logement familiale, ...), par une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Il pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. De plus, il pourrait se traduire pour le parent qui avait la qualité d'allocataire unique par une baisse significative des aides accordées. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence, les difficultés qu'il soulèverait constituent un obstacle difficilement contournable à moyens constants.