Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 1, de la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques, qui demande la publication du procès-verbal de mise a disposition des biens consécutifs a un transfert de compétence. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.
Texte de la réponse
La proposition n° 1 de la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques du 109e congrès des notaires, suggère que le procès-verbal de mise à disposition des biens, consécutive à un transfert de compétences, fasse l'objet d'une publicité foncière obligatoire, à fin d'information au titre du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière. Selon cette proposition, l'absence d'une telle publication rend difficile l'inventaire des biens appartenant aux collectivités territoriales, d'une part, en rendant occulte la répartition entre les collectivités concernées des attributs du droit de propriété et, d'autre part, en créant une insécurité juridique sur les contrats d'occupation afférents à ces biens. Au plan domanial, s'agissant des biens de l'Etat, il peut être précisé que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a fait évoluer les transferts de compétences des biens intervenus en application des lois de décentralisation vers des transferts en pleine propriété, au bénéfice des collectivités territoriales. Ces transferts en pleine propriété font l'objet d'actes publiés au fichier immobilier afin d'en assurer la publicité auprès des tiers. Aussi, sans méconnaitre la nécessaire information des tiers consécutivement aux procédures des transferts de compétences déjà intervenus, il peut être constaté, s'agissant des biens de l'Etat, que l'évolution en cours conduira à une disparition progressive des transferts de compétence au profit des transferts en pleine propriété, qui seront formalisés par des actes publiés au fichier immobilier. S'agissant des transferts de compétences relatifs aux biens appartenant aux collectivités territoriales, mis à la disposition de l'Etat, il peut être admis que la publication des procès verbaux de transferts de mise à disposition des biens présente l'intérêt d'assurer une meilleure information des tiers. Toutefois, s'agissant de contraintes nouvelles pour les collectivités territoriales, l'évolution proposée rend nécessaire une réflexion impliquant tous les acteurs concernés.