Réponse publiée le 13 décembre 2016

La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a créé un compte personnel de prévention et de pénibilité ouvert aux salariés du secteur privé exposés à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permet de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte peuvent être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais de formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal, soit à compter de 55 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1956, cet âge augmentant progressivement pour atteindre 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1960. Les policiers municipaux bénéficient dans leur très grande majorité de la catégorie active. L'éventuelle transposition à la fonction publique du compte personnel de prévention et de pénibilité ne figure pas à l'agenda social de 2016 du ministère de la fonction publique. En accord avec les partenaires sociaux, depuis juin 2015, il a engagé au sein d'un groupe de travail une concertation sur la politique de santé et sécurité au travail dans la fonction publique. Le calendrier adopté par le groupe de travail prévoit la formalisation fin 2016 d'objectifs pluriannuels.