Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances chargé du budget sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui lui est appliquée, notamment de la TVA. Celle-ci a presque doublé en deux ans et ces mesures vont se répercuter sur les contribuables et leur pouvoir d'achat. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, le taux est passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % et il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier ne manquerait pas d'affecter sensiblement les finances des collectivités locales ou d'inciter celles qui ne peuvent y faire face à augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) payée par la population ce qui alourdirait la pression fiscale. On estime à près de 15 % le poids de la fiscalité dans le coût global de la gestion des déchets, en prenant en compte la taxe sur les activités polluantes (TGAP), le prélèvement opéré sur la TEOM par les services de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et la TVA. Et la taxe sur les activités polluantes (TGAP) vient sanctionner en aval de la chaîne de consommation, les collectivités en charge de l'élimination des déchets, sur des produits qui, pour une partie, ne se recyclent pas et qui ne possèdent pas de filières de recyclage. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes qui responsabilise davantage les acteurs économiques.