Réponse publiée le 14 janvier 2014

L'accord intervenu sur la réforme du statut des personnels de l'Union européenne permet tout à la fois de tenir compte du contexte budgétaire actuel très tendu et de maintenir un régime de la fonction publique européenne qui en garantira l'attractivité et la qualité. Précisément, le compromis final obtenu entre les deux colégislateurs permet d'enregistrer plusieurs avancées : une méthode d'ajustement annuel des salaires et des pensions plus fine et plus équitable, une clause de modération de cet ajustement, un meilleur encadrement des règles d'avancement des carrières, le gel de l'ajustement des salaires et pensions en 2013 et 2014 pour tenir compte de la crise, une réforme des indemnités et des congés des fonctionnaires de l'Union européenne, la réforme du régime des pensions. Cette réforme tient pleinement compte des intérêts des fonctionnaires européens. Elle conduit, en particulier, à ce que les salaires des fonctionnaires ne soient pas soumis à une diminution trop subite en cas de crise et à ce que la méthode d'adaptation des salaires et des pensions soit améliorée. De plus, les conditions d'évolution de carrière des agents ont été perfectionnées et permettent par exemple aux membres du personnel occupant des postes d'encadrement intermédiaire (chefs d'unité, conseillers et personnels occupant une position équivalente) de progresser plus aisément à des échelons plus élevés, tandis que les autres administrateurs conserveront une progression normale. La France a oeuvré en faveur d'une réforme raisonnable du statut des fonctionnaires européens, préservant une fonction publique européenne de qualité. Celle-ci est par essence très différente de celle des Etats membres. Toute comparaison est dès lors délicate. Pour autant, il était important que cette fonction publique ne s'affranchisse pas des efforts qui sont réalisés par les Etats membres. C'est cet équilibre qui a prévalu dans la définition de la position française et qui se reflète dans le résultat de la négociation.