Réponse publiée le 27 novembre 2012

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met à la disposition des consommateurs sur son site en ligne : www. economie. gouv. fr/dgccrf, un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des dépliants destinés à guider le consommateur dans ses démarches ou achats. En outre, un ensemble de plaquettes informatives sous la forme d'une fiche pratique « véhicule d'occasion », d'un dépliant « l'achat d'un véhicule d'occasion » et d'une fiche « expert en automobile » sont à la disposition du consommateur qui souhaite s'informer sur ses droits dans toutes les directions départementales de la protection des populations. La fiche pratique et le dépliant rappellent les règles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de première mise en circulation, kilométrage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication du prix, coût détaillé des prestations payantes supplémentaires et mode de financement. La fiche relative à la profession d'expert en automobile précise que certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil à l'achat de véhicules d'occasion qui permet d'obtenir une estimation de la valeur du véhicule proposé à la vente compte tenu de son état. La fiche mentionne en outre les coordonnées du site en ligne permettant de consulter la liste des experts agréés. Il existe donc un dispositif adapté d'information des consommateurs concernant les offres du marché en matière d'expertise automobile. Pour des raisons d'efficacité et de coûts, cette approche paraît préférable à des mesures qui alourdiraient la procédure de délivrance des cartes grises ou qui affaibliraient la lisibilité des contrats de crédit du fait d'une multiplication des mentions obligatoires.