Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le Gouvernement est particulièrement sensible aux effets de l'inflation et de l'instabilité des normes sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment. C'est pourquoi le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 a décidé d'un certain nombre de mesures pour endiguer l'inflation normative et simplifier le droit en vigueur. Parmi ces mesures, figure l'engagement à ne pas sur-transposer les directives communautaires, toute exception ne pouvant être validée que si elle est expressément justifiée. De même, ont été décidées l'application du principe de proportionnalité, afin que soit mieux prise en compte dans la rédaction des textes la nécessaire adaptation de la réglementation aux situations concrètes, ainsi que l'application systématique des dates communes d'entrée en vigueur et du différé minimal d'entrée en vigueur de deux mois des normes nouvelles. Par ailleurs, un moratoire général des normes a été instauré par la circulaire du 17 juillet 2013, qui prévoit que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera dorénavant acceptée que si elle s'accompagne d'une simplification correspondante. Dans le même temps, les réformes devront être précédées d'une évaluation des normes existantes qui devra faire apparaître la nécessité d'une modification. Cette politique s'inscrit dans une démarche partenariale associant étroitement les acteurs économiques à l'effort de simplification. C'est dans ce cadre que le monde artisanal participe aux travaux du conseil national de l'industrie (CNI), promoteur de simplifications notamment dans les domaines techniques, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) étant dorénavant membre de cette instance. Cette volonté de dialogue se manifeste également par la mise en oeuvre d'un « test PME », outil destiné à évaluer l'impact des nouvelles règles sur les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à partir d'entretiens menés auprès d'un échantillon adapté d'entreprises, qui est actuellement en cours d'expérimentation avant sa généralisation. Enfin, le comité ministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a décidé le lancement d'un nouveau cycle d'évaluations de politiques publiques. Dans ce cadre, un inventaire exhaustif de l'ensemble des contrôles sur les entreprises sera lancé en janvier 2014 dans la perspective d'une meilleure efficacité et d'une meilleure coordination de ces contrôles, mais aussi d'un allègement des procédures pour les entreprises.