Texte de la question
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Vaucluse suite à l'annonce, en juillet 2013, des bases d'un plan de modernisation de l'action publique. En effet, le Premier ministre a annoncé la suppression de plusieurs aides aux entreprises afin de dégager 1,5 milliard d'euro sans aucune diminution de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises. Parmi les mesures annoncées, certaines portent préjudice aux entreprises, notamment la suppression de 550 millions d'aides à l'apprentissage, et la réduction de 270 millions d'euros de ressources fiscales des CCI. Les CCI soutiennent l'effort national de réduction des déficits publics, toutefois elles ne peuvent accepter une diminution des ressources aussi importantes. Les crédits servent aujourd'hui au soutien des entreprises pour faciliter leur création, leur développement notamment dans les domaines de la formation (1 600 jeunes sont formés chaque année en Vaucluse). Ces annonces surviennent alors même que le Premier ministre a signé le 28 mai 2013 un pacte de confiance de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises avec le président de CCI France. Cet acte est de fait suspendu. Les entreprises et en particulier les TPE-PME éprouvent un sentiment de défiance de la part du Gouvernement, défiance incarnée, selon elles, par les rapports de la mission « Queyranne-Demael-Jurgensen » sur les aides aux entreprises et du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées. Les CCI jugent que ces rapports s'appuient sur des données erronées, des analyses tronquées, et stigmatisent les entreprises et leur CCI en les considérant inutiles et mal gérées. Alors que les CCI se sont déjà engagées dans la réduction de leurs coûts de fonctionnement au bénéfice des entreprises, les chefs d'entreprise ne comprennent plus la position du Gouvernement. Les entreprises françaises ont plus que besoin de signes d'encouragement. Il lui demande par conséquent de bien vouloir prendre compte de ces remarques à l'occasion des débats lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
Texte de la réponse
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affectées de 100 M€, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M€. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6.3 % à 5.6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 M€. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.