La prohibition de la revente à perte, prévue à l'article L. 442-2 du code de commerce, interdit à tout commerçant de revendre un bien à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, consistant dans le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré de certains avantages financiers et majoré de certaines taxes. C'est donc ce prix qui constitue le seuil de revente à perte. Cette interdiction date de 1963, mais le seuil de revente à perte a été modifié à plusieurs reprises, et dernièrement par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, afin de corriger les effets inflationnistes du mode de calcul précédent. Il s'agit d'une mesure débattue au niveau européen et international. Ainsi, la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme pour la France du 29 mai 2013 énonce que « le secteur du commerce de détail reste soumis à un certain nombre de réglementations, telles que les longues et contraignantes procédures d'autorisation pour la création de points de vente. De plus, l'interdiction actuelle de la vente à perte crée un certain nombre de distorsions, alors que l'objectif de soutenir les producteurs et les petits distributeurs pourrait être atteint efficacement par des mesures moins distorsives ». L'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) est sur la même ligne : elle préconise la suppression de l'interdiction de revente à perte pour accroître le potentiel de l'économie et redresser la compétitivité du marché des biens et services (« évaluation et recommandations », dans études économiques de l'OCDE : France 2013, éditions OCDE). En outre, par ordonnance du 7 mars 2013 (affaire Euronics Belgium c/ Kamera Express), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le dispositif belge d'interdiction de vente à perte, similaire au dispositif français, contrevenait à la directive communautaire n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Si cette décision ne vise pas directement l'ordre juridique français, une réflexion est néanmoins en cours afin de faire évoluer, le cas échéant, la législation interne.