Réponse publiée le 13 mai 2014

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. Ce texte permet ainsi aux couples de personnes de même sexe de se marier et leur ouvre par voie de conséquence la possibilité de recourir à l'adoption. Cette loi ne remet évidemment pas en cause le principe du respect du corps humain inscrit dans notre droit positif par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain. C'est ainsi que l'article 16-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Cette loi a posé le principe d'indisponibilité du corps humain selon lequel le corps humain, dans toutes ses composantes, n'est pas une marchandise et ne peut donc pas faire l'objet d'un contrat avec contrepartie financière ou non. De la même manière l'article 16-7 du code civil relatif à la prohibition des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui n'a fait l'objet d'aucune modification. Au plan pénal, la pratique de la gestation pour autrui reste réprimée par différentes dispositions notamment l'article 227-12 du code pénal qui punit de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende le fait de provoquer un parent à abandonner son enfant né ou à naître ainsi que l'article 227-13 du code pénal qui punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l'état civil d'un enfant ».