14ème législature

Question N° 38762
de Mme Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > famille

Tête d'analyse > conjoints survivants

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10286
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Cette association, qui écoute, informe et accompagne les veuves, les veufs et les orphelins, souhaite, en effet, mobiliser les pouvoirs publics sur les problématiques liées au veuvage. Elle souligne ainsi, en premier lieu, le fait que les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la mono-parentalité. Elle fait donc un certain nombre de propositions pour améliorer la situation des personnes concernées. Elle demande ainsi, dans le domaine de la fiscalité, le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs ayant élevé des enfants. Elle suggère, par ailleurs, une amélioration des dispositifs existants : en ce qui concerne la pension de réversion, elle demande la suppression du plafond de ressources et la mise en place d'un abattement fiscal sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge de la personne veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur des personnes en situation de veuvage.

Texte de la réponse