Réponse publiée le 11 mars 2014

La loi du 13 août 2004 a transféré aux régions la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des lycées. En vertu du principe constitutionnel de libre administration, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir auprès des collectivités territoriales suites aux observations sur leur gestion qui sont contenues dans les rapports des chambres régionales des comptes (CRC). Des procédures sont prévues afin de garantir l'information des assemblées délibérantes sur les observations contenues dans ces rapports et favoriser ainsi une prise en compte par les collectivités territoriales des recommandations émises par les CRC dans ce cadre. Ainsi, en application des articles L. 243-5 et R. 421-17 du code des juridictions financières, le rapport de la CRC accompagné, le cas échéant de la ou des réponses de la collectivité territoriale, doit être communiqué par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante, dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à débat. Le Gouvernement a souhaité renforcer les procédures existantes afin d'améliorer la prise en compte des observations des CRC par les collectivités. Ainsi, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit, en son article 18, de modifier le code des juridictions financières afin que, dans un délai d'un an après la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif présente devant cette même assemblée les actions qu'il a entreprises pour donner suite aux observations de la CRC. Ce rapport doit être communiqué à cette dernière qui chaque année fait la synthèse des rapports qu'elle reçoit. Son président présente cette synthèse à la conférence territoriale de l'action publique. Cette synthèse est également transmise à la Cour des comptes.