Réponse publiée le 1er décembre 2015

La préparation de l’acte III de la décentralisation a permis d’étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l’actuel statut des MDPH, groupement d’intérêt public associant l’Etat, les conseil départementaux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d’en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Au regard de leurs réserves mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d’intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l’amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d’améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l’équité territoriale. D’ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un rôle d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d’équité de traitement, elle développe des échanges d’expériences et d’informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d’information électronique bi-mensuelle…) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d’attribution de prestation et ainsi tenter d’expliquer et de corriger les disparités territoriales. De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l’assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s’agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l’usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers , parmi lesquelles : - l’extension possible jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80 % ; mesure qui est désormais en vigueur depuis la publication du décret du 3 avril 2015 ; - l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes en MDPH ; - la création d’une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité » ; - l’ajustement des modalités d’utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les conseils généraux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ; - la possibilité de mise en place par les conseils généraux d’un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple) ; - la rédaction en "français facile à lire et à comprendre" des avis et décisions rendus par les MDPH et les caisses d’allocations familiales (CAF) ; - le remboursement simplifié, sur la base d’un forfait, des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule.