Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de taxe sur les propriétaires occupants de leur logement. Un rapport rendu le mardi 10 septembre 2013 par le Conseil d'analyse économique préconise purement et simplement de soumettre à l'impôt les revenus « virtuels » que constitue l'absence de loyer pour les millions de propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt immobilier. Une taxe équivalente existait déjà entre 1914 et 1964, mais avait été supprimée pour favoriser l'accession à la propriété. Les propriétaires s'acquittent déjà, des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière, et pour certains de l'ISF lors de la détention, et de la taxation des plus-values lors de la revente. La propriété du logement est donc d'ores et déjà taxée de manière continue et cette fiscalité ne cesse d'augmenter, particulièrement l'impôt foncier. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Les Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires, les primo-accédants et ceux qui aspirent un jour à devenir propriétaires, déjà fortement frappés par le matraquage fiscal, sont de plus en plus inquiets face à ce projet. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.