Réponse publiée le 11 février 2014

Pour les besoins de la conservation du cadastre, l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 prévoit que « le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles ». Cela implique que les géomètres-cadastreurs des finances publiques puissent pénétrer dans les lieux privés afin d'effectuer les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral. De plus, l'article 1 de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 dispose que « nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage et de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes ». L'article 36 du décret suscité rappelle cependant que ces dispositions « ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes ». Ainsi, un géomètre-cadastreur ne peut pas pénétrer dans une propriété contre le gré du propriétaire. S'il n'obtient pas de ce dernier l'autorisation d'entrer, une nouvelle visite sera programmée en présence d'un représentant de la commune ou des forces de l'ordre. Par ailleurs, en vertu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, l'autorisation des géomètres-cadastreurs d'accéder aux propriétés privées est subordonnée à la publication d'un arrêté préfectoral. Une copie de cette arrêté ainsi que les périodes d'intervention et l'identité du (ou des) géomètres(s)-cadastreur(s) chargés des travaux doivent être communiqués aux mairies 15 jours au moins avant le début des opérations. En pratique, les propriétaires sont généralement informés du passage d'un géomètre-cadastreur chez eux par l'envoi d'un « avis de passage ». Conformément à l'article R. 198-1 du Livre des procédures fiscales, les géomètres-cadastreurs et les contrôleurs des finances publiques participent également à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière. Dans ce cadre ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées uniquement avec l'autorisation de leurs propriétaires.