Réponse publiée le 25 février 2014

La loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012-2014 a prévu une baisse de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales conclu le 16 juillet 2013 par le Premier ministre avec les principales associations d'élus a prévu une réduction des concours financiers de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014. Les collectivités territoriales contribuent ainsi à l'effort de réduction des dépenses proportionnellement à leur poids dans la dépense publique. Cette décision, transcrite dans la loi de finances pour 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les élus au sein du comité des finances locales. Il convient de noter que les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités continuent à représenter plus de 100 milliards d'euros en 2014, le montant de l'enveloppe normée s'élevant à lui seul à 47,291 milliards d'euros. Le développement de la péréquation verticale et horizontale permet en outre d'atténuer les effets de la baisse des dotations pour les collectivités les moins favorisées. La responsabilité de l'Etat face aux déficits publics justifie des mesures de réduction des dépenses pour l'ensemble des secteurs publics. Les administrations publiques locales, parce qu'elles contribuent à la dépense publique, participent également à cet effort, qui ne remet pas en cause le fondement du lien financier établi avec l'Etat, notamment au regard des compétences transférées. Dans son rapport sur les finances publiques locales paru en octobre 2013, la Cour des comptes a identifié des mesures d'économie possibles pour réduire les dépenses des collectivités locales sans altérer la qualité du service qu'elles rendent à la population. Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de préserver le rôle dynamique des collectivités en matière d'investissement. Les réflexions qui seront menées en 2014 sur la poursuite de la réduction des dépenses et les réformes envisageables des différents concours financiers intégreront cette préoccupation.