Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 4 mai 2016

SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES D'OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alfred Marie-Jeanne. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, les sociétés immobilières d'outre-mer, les SIDOM, sont détenues jusqu'à présent par l'État dans le cadre d'un actionnariat majoritaire dont le statut est fixé par la loi n°  46-860 du 30 avril 1946, en son article 2. Au nombre de sept, ces acteurs du logement social pèsent 48 % du parc en outre-mer avec, 77 493 logements.

En juin 2015, l'État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM, cherchant un actionnaire commun à toutes les sociétés. Aussi surprenant que cela puisse paraître, l'actionnariat des collectivités locales est remis en cause. Le Gouvernement s'oriente vers la cession des parts à un grand groupe de logement en abusant du recours à la pratique des ordonnances. Le 15 octobre 2015, il affirmait vouloir « s'adosser à la Caisse des dépôts et consignations » via la SNI – Société nationale immobilière –, sa filiale de droit privée à 100 %.

Ce qui est étonnant, c'est que cette décision unilatérale s'est faite sans concertation avec les élus concernés. Ces derniers souhaitent conserver leur maîtrise publique et proposent, à juste titre, un droit de préemption pour les collectivités qui veulent se substituer à l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Comme vous le soulignez, monsieur le député, le cadre juridique des SIDOM remonte à un texte assez ancien, une loi de 1946, et nous souhaitons aujourd'hui renforcer le rôle moteur de ces sociétés dans la production de logement social dans les outre-mer, tout en respectant les intérêts des collectivités locales.

En effet, leur actionnariat actuel ne comporte pas de professionnels du logement, et nous constatons qu'il en résulte une défaillance dans l'exécution des choix et dans le contrôle financier qu'il est nécessaire de leur appliquer. Nous sommes conscients qu'une évolution est nécessaire. Nous souhaitons que l'État et l'AFD – Agence française de développement – puissent céder leurs parts en bloc pour que se dégage un actionnariat de référence – de préférence public, évidemment – susceptible de maintenir une cohérence entre les choix du Gouvernement et la politique du logement telle qu'elle est menée.

Aussi avons-nous confié à la direction générale du Trésor un mandat de négociation pour déterminer les caractéristiques acceptables d'une offre potentielle de rachat. Je me réserve la possibilité, une fois que la direction générale du Trésor aura défini ce cadre, de mener avec les collectivités le dialogue nécessaire par examiner les modalités de cette cession. Soyez assuré que nous souhaitons maintenir le dialogue avec les collectivités, dont nous savons le rôle central dans la production de logement dans les outre-mer.

M. André Chassaigne. Sans privatisations, madame la ministre !