lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 5°, a de ladite loi, concernant les fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : versement complémentaire aux organismes si le montant de la taxe collectée est insuffisant à la couverture des dépenses de santé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 28 octobre 2014
Les décrets n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale et n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ont été publiés au journal officiel du 18 septembre 2013.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 28 octobre 2014