Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, III, 4°, de ladite loi, concernant la date d'entrée en vigueur des 14° à 17° du I (au plus tard le 1er janvier 2014), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
L'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes prévoit plusieurs décrets d'application. Un décret simple et un décret en Conseil d'État, ce dernier ayant été examiné par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des ministères chargés respectivement de l'économie, de la justice, de la sécurité sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces décrets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.