Réponse publiée le 28 octobre 2014

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes. Les mesures applicables aux dispositifs de publicités, de pré-enseignes et d'enseignes sont notamment conditionnées par le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle ces dispositifs sont implantés, ainsi que par le nombre d'habitants de l'unité urbaine à laquelle l'agglomération appartient. Aussi, au regard du code de l'environnement, les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés sur le sol ne peuvent être installés dans une agglomération de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes - et notamment le seuil de 100 000 habitants pour une unité urbaine - ont été fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie et des paysages tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie, et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques. À ce stade, aucune modification des dispositions du code de l'environnement n'est envisagée sur ce seuil.