Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de tatoueurs. En vue d'exercer leur activité professionnelle, les tatoueurs et les perceurs doivent remplir deux conditions importantes : avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité ; avoir déclaré leur activité auprès de l'agence régionale de santé de la région d'exercice. Dans leur exercice, ils ont une obligation d'information de leurs clients, ils doivent obtenir le consentement d'un majeur responsable pour les mineurs ; ils doivent respecter des règles d'hygiène et utiliser des produits conformes aux prescriptions du code de la santé. Environ 2 000 tatoueurs exerceraient dans ces conditions. Un nombre important d'autres personnes réaliseraient les mêmes types d'actes sans être déclarés et donc possiblement sans respecter la réglementation. Elle lui demande quelles initiatives, notamment en termes de surveillance et d'information, ont été prises ou sont envisagées par les pouvoirs pour assurer l'exercice de la profession dans les conditions rappelées ci-dessus.