Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. En effet, il apparaît dans l'article 1er que les dispositions prises concernant la continuité du contrat de travail des salariés à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public, pouvant entraîner un changement de prestataire, ne s'appliqueraient uniquement que si l'activité continue dans les mêmes locaux. Il lui demande donc quelles sont les dispositions prises afin de maintenir la continuité du contrat de travail des salariés lorsqu'un changement de lieu s'effectue lors de la cessation du contrat commercial ou du marché public.