Réponse publiée le 29 juillet 2014

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil essentiel d'aménagement de l'espace et les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c'est-à-dire à l'échelle intercommunale. En effet, la réalité du fonctionnement et de l'organisation des territoires fait de l'intercommunalité l'échelle pertinente pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements. Les enjeux actuels exigent d'être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré : pour traiter les questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources ou de pénurie de logements, le niveau communal n'est plus le mieux approprié. Par ailleurs, l'intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu'elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires. En s'appuyant sur une réflexion d'ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable. Il est toutefois indispensable que les communes ne se sentent pas dépossédées de leur compétence et que les maires soient toujours parties prenantes de l'élaboration du PLU intercommunal et de leur projet de territoire. A ce titre, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a renforcé les procédures favorisant la collaboration des communes membres lors de l'élaboration du PLU intercommunal qui existaient déjà dans le code de l'urbanisme, permettant ainsi de garantir les échanges nombreux durant toute la procédure permettant à chacun de s'exprimer et de co-construire le PLU intercommunal. Avant l'adoption de la loi ALUR, différentes mesures garantissaient, en effet, déjà la collaboration avec les élus communaux à travers l'organisation d'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au sein de chaque conseil municipal et de l'organe délibérant de la communauté et la possibilité pour une commune membre de donner un avis défavorable sur les dispositions la concernant, nécessitant une nouvelle délibération du conseil communautaire et un arrêt du PLU à la majorité des deux tiers de ses membres (L. 123-9 du code de l'urbanisme). Désormais, en application de la loi ALUR précitée, les conditions de la collaboration doivent également être définies par une délibération de l'organe délibérant de IEPCI, à la suite de la réunion d'une conférence intercommunale rassemblant, en début de procédure, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. La conférence intercommunale est réunie à nouveau avant l'approbation du PLUi. Par ailleurs, au cours de la procédure, une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération peuvent demander à l'organe délibérant à être couvertes par un plan de secteur. La loi prévoit également que les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de PLU organisent chaque année un débat sur la politique locale de l'urbanisme. Pour les métropoles ou les communautés compétentes, qui n'ont pas encore élaboré de PLUi, ce débat constitue un moment d'échanges avec les maires des communes membres sur la question de l'élaboration du PLUi et doit également leur permettre d'échanger sur le projet de territoire de la communauté. Enfin, les modalités de transfert introduites lors de la discussion parlementaire de la loi ALUR précitée, permettant à un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et communautés d'agglomération sont de nature à renforcer la participation des maires à la décision de transférer cette compétence et apportent des garanties importantes au regard des préoccupations des élus.