Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réserves exprimées par les chambres de commerce et d'industrie à l'égard de l'ordonnance du 5 janvier 2012 qui vise à simplifier et clarifier les procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. Cette ordonnance va avoir pour conséquences de modifier le niveau d'intervention des CCI sur les documents d'urbanisme, en leur ôtant notamment le rôle de personne publique associée (PPA) sur les projets relatifs à la clarification et simplification des procédures d'élaboration, comme sur les projets concernant une modification ou une révision des documents d'urbanisme. Les CCI redoutent de perdre ainsi toute capacité d'intervention sur les documents d'urbanisme. Or leur intervention dans les documents de planification est hautement importante et il est crucial de la pérenniser dans la mesure où les CCI garantissent les intérêts économiques en assurant un développement économique territorial efficace, cohérent et homogène. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications à cette ordonnance afin de garantir l'intervention des CCI dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme.