prix
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le principe de pleine concurrence. Dans un rapport de l'inspection générale des finances de mars 2013, il était préconisé d'inscrire ce principe issu des règles de l'OCDE dans la loi, position partagée par le Conseil national du numérique dans son rapport sur la fiscalité du numérique de septembre 2013. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 1er octobre 2013