Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future diminution alarmante des ressources fiscales perçues par les CCI. Le 17 juillet 2013, lors du comité interministériel de Modernisation de l'action publique (CIMAP) le Gouvernement a annoncé la baisse de 20 % des ressources fiscales du réseau consulaire ce qui provoque une vive opposition, compréhensible, des CCI. Le Projet de loi de finances pour 2014 devrait entériner cette perte de ressources, pour l'ensemble des CCI, estimée à 270 millions d'euros (20 % des ressources perçues). Ces annonces font suite au Pacte de Confiance, signé par le Premier Ministre avec l'ensemble des CCI, le 28 mai 2013 et qui consacre le rôle essentiel des CCI auprès des entreprises. Cette décision budgétaire va donc à l'encontre des orientations du 28 mai 2013 et ne peut qu'altérer la confiance entre les milieux économiques et le Gouvernement. Cette diminution des ressources fiscales perçues par les CCI ampute d'autant leur capacité d'action auprès des entreprises et plus spécialement auprès des TPE et PME. C'est une baisse qui fait suite à celle de 15 % au titre de l'exercice 2013. Cette ponction se fait sur les taxes versées par les entreprises pour bénéficier des services et prestations des CCI, ce qui revient à une forme d'ingérence dans la gestion des entreprises. Aussi, il lui demande s'il partage ses appréhensions et quelles sont les intensions du Gouvernement pour changer ces orientations afin de ne pas pénaliser les entreprises déjà soumises, depuis 2012, à des prélèvements obligatoires extrêmement élevés.
Texte de la réponse
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affectées de 100 M€, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M€. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6.3 % à 5.6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 M€. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.