Question de : M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les ateliers-relais associés à des offres de crédit-bail que proposent les collectivités territoriales aux entreprises. Ces ateliers relais permettent d'attirer des entreprises dans des zones rurales et ainsi permettent la création de nombreux emplois. Cependant ces contrats de crédit-bail passés entre une collectivité et une entreprise sont soumis à un régime juridique instable créant une insécurité chronique pour les collectivités. En effet, alors que les collectivités cadrent souvent le contrat en imposant un préavis et le versement d'une indemnité ; la loi à travers l'article L. 313-7 du code monétaire et financier va à l'encontre de cette prise d'initiative de la collectivité, en imposant que le crédit bailleur soit nécessairement une entreprise commerciale. En outre, une circulaire du ministère de l'intérieur datée du 3 juillet 2006 rappelle que si une collectivité peut être bien fondée à effectuer une opération de crédit-bail en vue d'assurer le développement d'une activité économique, ces opérations doivent en revanche ne pas revêtir un caractère habituel. Dès lors, s'il s'avère que par soucis de développement de l'activité économique, une collectivité a engagé plusieurs contrats en crédit-bail, alors ces contrats peuvent être potentiellement frappés de nullité par le crédit-preneur, ruinant ainsi l'action volontariste des collectivités en termes d'emploi et d'économie. Il lui demande donc dans quelle mesure cette insécurité juridique pour les collectivités territoriales pourrait être limitée.