Réponse publiée le 11 mars 2014

Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols a introduit quatre nouvelles dispositions dans le code de l'environnement. La première concerne les modalités d'application de l'article L. 512-18 du code de l'environnement qui prévoit que, lors d'une modification substantielle d'une installation soumise à garanties financières, l'exploitant doit remettre au préfet un état des sols. Le décret précise que si cet état des sols ne permet pas de préserver les intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'exploitant transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. La deuxième prévoit qu'un arrêté définira les mesures de gestion de la pollution sur un site pollué par une installation classée. Cet arrêté est en cours d'élaboration. La troisième disposition crée une procédure ad hoc pour les servitudes d'utilité publique pour les sites pollués par l'exploitation d'une installation classée et les installations de stockage de déchets, en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement. Enfin, ce décret désigne le préfet comme autorité de police pour l'application des dispositions prévues par l'article L. 556-1 de ce code sur la mise en demeure et l'exécution des travaux d'office aux frais du responsable en cas de pollution par une installation classée. Ces dispositions ayant été adoptées très récemment, il n'apparaît pas possible d'en dresser un bilan à ce stade.