Réponse publiée le 23 décembre 2014

Le 6 septembre 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping à l'encontre des importations de modules, des cellules et des plaquettes photovoltaïques chinois. L'ouverture de cette enquête faisait suite au dépôt d'une plainte le 25 juillet 2012 par EU ProSun (the sustainable solar energy initiative for Europe), rassemblant des producteurs représentant plus de 25 % du marché européen de production des modules et des composants photovoltaïques. A l'issue de cette enquête, la Commission européenne a décidé, le 6 juin 2013, d'imposer des droits de douane provisoires sur les importations de matériels photovoltaïques chinois. Les droits antidumping moyens se montaient à 11,8 % sur les wafers, cellules et modules d'origine chinoise jusqu'au 5 août 2014 puis de 47,6 % au-delà. La France a soutenu l'imposition de ces droits antidumping provisoires. Le 2 août 2013, la Commission européenne a adopté une décision consistant à accepter l'engagement de prix des producteurs chinois exportant des panneaux solaires, tout comme une règle exemptant les entreprises chinoises participantes du paiement provisoire des droits antidumping. Cet engagement recouvre plusieurs aspects : - un engagement lié au prix de vente : les exportateurs chinois se sont engagés sur un prix minimal pour les modules photovoltaïques et pour chacun de leurs éléments essentiels (cellules et wafers) ; - un engagement exprimé en volume : les exportateurs chinois se sont engagés sur un volume maximal annuel d'exportation. Selon la Commission, ce volume correspond approximativement à leur performance actuelle sur le marché ; - un engagement sur la durée. Le 6 décembre 2013 a été marqué par l'entrée en vigeur de droits antidumping définitifs pour deux ans qui ciblaient les exportateurs qui n'avaient pas accepté les engagements d'août pris en 2013. Ces derniers constituaient néanmoins une minorité. Les termes de l'accord trouvé à l'été 2013 entre l'Union européenne et la Chine, ainsi que les récentes mesures, continuent à chercher à garantir à la filière solaire européenne et française un environnement le plus stable et le plus prévisible possible pour deux ans. Afin de soutenir et redynamiser le développement de la filière et donner de la visibilité à ses acteurs, le Gouvernement a décidé de prendre différentes mesures, comme le recalage du tarif d'achat pour les installations intégrées au bâti ou le lancement de trois nouveaux appels d'offres d'ici la fin de l'année et concernant les grandes installations en métropole (pour un volume cible de 400 MW), les grandes installations dans les zones non interconnectées (pour un volume cible de 50 MW), et les installations de taille intermédiaire (pour un volume cible de 120 MW). Par ailleurs, une étude MEDDE/ADEME est en cours de réalisation avec pour objectif de dresser un panorama des perspectives de développement du secteur solaire : technologies développées et émergentes, modèles économiques, chaîne de valeur ajoutée, orientations possibles des politiques publiques. Les conclusions de cette étude seront rendues début 2015.