Question de : M. Jean-Noël Carpentier
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 12 mai 2016

TRAITÉ CETA ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jean-Noël Carpentier. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le traité de libre-échange actuellement en discussion entre l'Europe et les États-Unis, le fameux TAFTA – trans-atlantic free trade agreement –, comme son frère jumeau avec le Canada, le CETA – comprehensive economic and trade agreement –, inquiètent légitimement les opinions publiques. On soupçonne qu'ils privilégient les intérêts des grandes multinationales au détriment des États et, plus grave encore, des peuples. Ils voudraient même instaurer des tribunaux spéciaux pour contester les politiques publiques !

Monsieur le ministre, à quelle sauce allons-nous être mangés ? Je ne remets pas en cause la mondialisation – elle existe, il faut faire avec –, mais je veux une mondialisation qui respecte les hommes et la nature. Il faut des règles ! Or le business à tout prix, la finance, la marchandisation généralisée, tout cela l'aurait finalement emporté. Que vont devenir les normes sociales, environnementales et alimentaires ? La malbouffe va-t-elle triompher ? Les efforts de la COP21 vont-ils vraiment voir le jour ? Et puis va-t-on devoir aussi accepter le chantage du dumping social international ?

Franchement, monsieur le ministre, ces perspectives ne sont pas réjouissantes ; même l'ONU s'en inquiète. Le TAFTA semble avoir du plomb dans l'aile, et c'est tant mieux. Mais concernant l'accord entre l'Europe et le Canada, tout est prêt, tout est dans les cartons ! L'Europe souhaite une application provisoire rapide en attendant la ratification des États membres : C'est anti-démocratique !

Monsieur le ministre ma question est précise : vendredi prochain, vous allez rencontrer vos homologues européens sur ce sujet ; allez-vous demander l'accord formel de notre Parlement avant toute application, même provisoire, de ce traité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l'Union des démocrates et indépendants et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le député, je vous remercie d'autant plus pour votre question que j'étais ce matin devant les commissions compétentes de votre assemblée avant le conseil des ministres du commerce extérieur qui se tiendra à Bruxelles vendredi, pour leur rendre des comptes et échanger avec la représentation nationale comme je le fais à chaque fois qu'elle le souhaite.

Vous avez évoqué le CETA, notamment les conditions de son application. L'analyse du Gouvernement est claire et n'a jamais varié : nous considérons que cet accord avec le Canada, dont les négociations sont terminées depuis plus d'un an et demi, est un accord mixte, c'est-à-dire qu'il suppose une ratification européenne et une ratification nationale. Tous les États membres de l'Union sont d'accord sur cette analyse. À ce stade, la Commission n'a pas encore livré la sienne, mais vous savez que ce sont les État qui décident au sein du Conseil européen, et c'est ainsi que nous procéderons. Il y aura ensuite vote du Parlement européen.

Quant à l'entrée en vigueur provisoire de l'accord, l'analyse du Gouvernement est tout aussi claire : entrée en vigueur seulement pour les dispositions qui relèvent de l'aspect communautaire et à condition que le Parlement européen ait émis un vote favorable. C'est la moindre des choses en démocratie. Le Parlement français sera par la suite amené à se prononcer pour confirmer l'entrée en vigueur dudit d'accord.

Sur le fond, le Gouvernement considère que le CETA est l'anti-TAFTA parce que le Canada a accepté de reconnaître vraiment les spécificités de notre agriculture et de nos indications géographiques. C'est le fruit de la diplomatie des terroirs que nous menons avec Stéphane Le Foll.

M. Noël Mamère. Mais non !

M. Christian Jacob. On ne peut pas dire ça, monsieur le secrétaire d'État !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Il faut aussi que les marchés publics canadiens s'ouvrent largement. Je rappelle que nous exportons avec ce pays pour 3 milliards d'euros de biens et pour 2,5 milliards d'euros de services, et que M. Trudeau a été le premier chef de gouvernement à reconnaître notre proposition de Cour de justice commerciale internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)