PROJET DE LOI TRAVAIL ET NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Monique Iborra. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans une interview récente, le Président de la République disait : « Je me méfie de ceux qui veulent tout défaire, comme de ceux qui ne veulent rien faire ».

M. Maurice Leroy. Bravo !

Mme Monique Iborra. Avec la loi Travail, madame la ministre, vous avez fait – nous avons fait – le pari du dialogue social. Nous avons voulu non seulement accorder plus de droits aux salariés mais aussi renforcer les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, permettre davantage de souplesse dans l'organisation du travail tout en exigeant que les accords d'entreprise soient négociés et conclus par un véritable accord majoritaire – à 50 %, au lieu des 30 % nécessaires aujourd'hui – et prévoir qu'en l'absence d'accord, la loi s'applique. Doit-on rappeler que depuis 2013, 44 000 accords d'entreprise ont été validés avec des accords à 30 %, par l'ensemble des organisations syndicales ?

Nous avons fait le pari du dialogue social en agissant directement sur l'environnement économique, qui change la vie quotidienne au travail. Nous avons fait le choix de construire des droits effectifs, plutôt que de vivre sur des représentations qui ne protègent plus vraiment, car elles sont trop éloignées des situations réelles des entreprises. Nous avons fait le choix de faire confiance aux femmes et aux hommes, aux partenaires sociaux de l'entreprise, dans un dialogue décentralisé, en l'encadrant car nous n'ignorons rien du lien de subordination qui existe dans les relations entre le chef d'entreprise et ses salariés.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures concrètes qui, dans le projet de loi, ont pour objet de renforcer le dialogue social ?

M. Michel Piron. Elle peut le dire !

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. En effet, ce projet de loi donne une place inédite aux acteurs de l'entreprise – organisations syndicales, chefs d'entreprise, salariés. Pourquoi ce choix ? Nous le voyons, nous avons de vraies mutations du monde du travail. Parfois, certaines incapacités, lourdeurs ou rigidités de notre cadre ne permettent pas à l'entreprise de s'adapter pour conquérir de nouveaux marchés et mieux répondre à des pics de commandes et d'activité.

De plus, le travail indépendant, le travail détaché, se répand dans notre pays, du fait de cette incapacité. Il nous faut donc définir collectivement de nouvelles formes de régulation et de protection. C'est de cela dont il s'agit. La voie que nous avons choisie est celle de la négociation, de la démocratie sociale, d'une plus grande négociation au niveau de l'entreprise, à la fois avec les syndicats, les représentants des salariés et les chefs d'entreprise, pour permettre de s'adapter. Une règle est essentielle : aucune souplesse ne sera accordée s'il n'y a pas de négociation. Cette voie s'inscrit bien sûr dans le constant développement de la négociation d'entreprise.

Vous avez cité, madame la députée, les accords d'entreprise, qui sont signés depuis de nombreuses années. Mais il y a deux conditions essentielles à cela. La première, c'est qu'en l'absence d'accord, c'est le droit actuel qui s'applique. La seconde, c'est l'accord majoritaire. Depuis de nombreuses années, les organisations syndicales demandent que l'accord soit approuvé s'il recueille 50 % des voix. Ce point essentiel constitue, je le crois, une vraie garantie.

Il faut aussi améliorer le poids et la légitimité des acteurs du dialogue social, ainsi que leur formation. Quant au rôle et à la place des branches, ils ont donné lieu à des débats. Nous les avons à la fois considérablement renforcées et nous leur avons donné plus de visibilité avec les commissions paritaires de branche, qui devront veiller à analyser ces accords d'entreprise. Je remercie ici le rapporteur Sirugue, d'avoir présenté un amendement en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)