DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER DANS LE PROJET DE LOI TRAVAIL

M. le président. La parole est à Mme Monique Orphé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Monique Orphé. Ma question s'adresse à madame la ministre du travail.

Madame la ministre, les territoires ultramarins sont confrontés à deux problèmes majeurs : faire vivre le dialogue social et favoriser la formation professionnelle – deux axes forts, présents dans votre projet de loi.

Le dialogue social n'est pas aisé dans les territoires outre-mer – pour ne pas dire que c'est un leurre ! Lorsqu'il s'instaure, on est davantage dans une culture de l'affrontement que dans une culture du compromis et de la négociation. Cela s'explique par la spécificité du tissu économique local, composé essentiellement de très petites entreprises de moins de onze salariés, et aussi par la non-application d'un grand nombre des conventions collectives conclues au niveau national. La loi Perben de 1994 exclut en effet les outre-mer de l'application des conventions collectives, sauf mention express.

Madame la ministre, c'est une discrimination qui n'a plus lieu d'être en 2016. ll convient d'inverser le principe et que les conventions collectives s'appliquent enfin ; mais cette inversion serait vide de sens si l'on ne reconnaissait pas la représentativité syndicale locale.

Par ailleurs, votre texte porte sur un autre axe politique fort : le renforcement de la formation professionnelle, afin de favoriser l'insertion des chômeurs de longue durée.

Nos territoires sont confrontés à un taux de chômage très élevé ; il est primordial que l'accès à la formation y soit renforcé. Des mesures ont été proposées dans le rapport d'information que j'ai présenté au nom de la délégation aux outre-mer ; elles vous ont été soumises, madame la ministre, à l'occasion des nombreux échanges que j'ai eus avec vous et avec votre cabinet.

Madame la ministre, je voudrais, en tant que femme, saluer la qualité de votre écoute, votre courage et votre détermination. Pourriez-vous nous indiquer quelles mesures ont été retenues dans le projet de loi pour qu'enfin le dialogue social… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. Merci, chère collègue.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, cette loi constituera en effet une avancée majeure pour nos concitoyens des outre-mer, et je m'en réjouis. Comme vous l'avez dit, il existait des discriminations, il n'y avait pas d'égalité dans l'accès aux droits ; d'autre part, l'emploi doit être favorisé sur l'ensemble du territoire de la République. Je salue à cet égard l'apport très constructif de la délégation que vous représentez et de l'ensemble des députés issus des outre-mer.

Grâce à votre intervention, madame la députée, et grâce au soutien du député Philippe Naillet, le nouveau texte mettra fin à la loi Perben : à l'avenir, les accords et les conventions collectives s'appliqueront de droit dans les outre-mer. Ce sera un progrès historique pour les droits des salariés, qui sont aujourd'hui insuffisamment couverts par des conventions collectives. Les organisations syndicales et patronales locales seront consultées sur les conventions collectives passées et pourront décider de les appliquer sur leur territoire ; elles pourront aussi adapter les accords qui s'appliquent de droit, afin que les spécificités de chaque collectivité soient prises en considération.

La loi marquera également une avancée historique pour Mayotte, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'y étendre de nouveaux droits. Je salue tout particulièrement le travail de M. le député Aboubacar, à qui nos concitoyens mahorais devront beaucoup. Une première avancée a été inscrite dans le texte, avec l'augmentation des moyens des délégués syndicaux. En outre, le Gouvernement déposera au Sénat un amendement qui reprendra celui de M. le député Aboubacar, lequel tend à ce que l'ensemble du code du travail soit appliqué à Mayotte à compter du 1er janvier 2018, en procédant par ordonnance. Il s'agira d'une avancée essentielle, dont je me réjouis, car nous devons à nos concitoyens mahorais l'égalité des droits.

Enfin, comme vous l'avez signalé, une expérimentation sera menée à La Réunion en vue de favoriser l'accès à la formation à un premier niveau de qualification.

Vous le voyez, madame la députée : nous avons tenu nos engagements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean Glavany. Très bien !