14ème législature

Question N° 39370
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > entreprises individuelles

Analyse > fiscalité. bilan.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10482
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 163

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 (JORF n° 00017 du 20 janvier 2013) pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur personne physique d'affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine qui constituera le seul gage des créanciers professionnels. Inversement, le droit de gage des créanciers personnels ne s'exerce que sur les éléments du patrimoine non affecté à cette activité. Ce cloisonnement des patrimoines diminue donc les garanties offertes aux créanciers pour assurer le recouvrement de leur créance en cas de difficultés de paiement. C'est pourquoi l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale, sur décision du président du Tribunal de grande instance, d'appréhender indifféremment les éléments des patrimoines affectés et non affectés pour recouvrer des créances fiscales professionnelles ou personnelles lorsqu'un entrepreneur se sera rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées ayant rendu impossible leur recouvrement. Le décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 précise, quant à lui, les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Ce dispositif concerne donc des comportements de contribuables qui restent exceptionnels, étant précisé que le nombre d'EIRL est à ce jour modeste, et que le dispositif est trop récent pour donner lieu à un bilan (source de l'institut national de la statistique et des études économiques : au 1er janvier 2013, 10 081 EIRL).