Réponse publiée le 11 février 2014

Le décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa complète les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) pour y insérer de nouveaux cas de consultation des données alphanumériques et biométriques des applications AGDREF et VISABIO, aux fins de contrôles frontaliers, d'identification ou de vérification de la régularité du séjour des étrangers. L'application AGDREF, régie par les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est le système informatique qui permet notamment la tenue des dossiers individuels des étrangers par les préfectures et la production des autorisations et titres de séjour. L'application VISABIO consiste en un traitement informatisé de données personnelles biométriques (photographie et empreintes digitales des dix doigts) des demandeurs de visas. Le visa biométrique est matérialisé par une vignette sécurisée identique à celle utilisée pour les visas non biométriques. La vignette ne contient aucune puce électronique. Le système est composé d'une base de données centrale alimentée via le réseau mondial visas (RMV) par les postes consulaires français (visas de courts séjours, longs séjours et DOM-COM), base à laquelle sont connectés les postes frontières. Le système national VISABIO permet donc de faciliter la circulation des voyageurs ; de rendre disponible aux services de police, de gendarmerie et des douanes, un processus de contrôle aux frontières, avec consultation automatique du système d'information Schengen (SIS) et authentification biométrique des voyageurs ; et, enfin, de contribuer à l'identification des personnes en situation irrégulière. Le décret n° 2013-147 du 18 février 2013 élargit, de façon ciblée et toujours limitée, les possibilités de consultation de VISABIO et, dans une moindre mesure, d'AGDREF. S'agissant d'AGDREF, le décret complète l'article R. 611-5 du CESEDA, qui liste les bénéficiaires d'un accès en consultation à l'application en fonction des objectifs poursuivis, en y ajoutant les agents des services fiscaux ayant une habilitation en matière d'enquêtes judiciaires, les agents des services fiscaux et les officiers et agents de police judiciaire. S'agissant de VISABIO, le décret complète l'article R. 611-12 du CESEDA, qui liste les bénéficiaires d'un accès en consultation à l'application en y ajoutant : - les agents des préfectures compétents en matière de délivrance de titres de séjour ; - les personnels de la gendarmerie nationale auxquels est parfois confiée, à titre subsidiaire, une mission de contrôle aux frontières ; - les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales ; - les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale chargés de l'éloignement des étrangers ; - les agents des douanes dans le cadre de leurs missions de contrôle sur le territoire ; - les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés des procédures d'admission au séjour, pour les seuls besoins de la procédure d'attestation prévue dans le cadre du visa de long séjour valant titre de séjour, institué en 2009, afin de s'assurer que l'étranger qui se présente est le titulaire légitime du visa. Le décret pérennise en outre la possibilité, ouverte jusqu'ici à titre expérimental dans trois consulats de France par le décret n° 2010-645 du 10 juin 2010, pour les prestataires privés auxquels l'administration confie la tâche matérielle de collecte des demandes de visa dans certains consulats, de recueillir également à cette occasion les données biométriques (photo, empreintes digitales numérisées) des demandeurs. Ce décret permet ainsi la généralisation du recueil biométrique « externalisé » par les postes consulaires (Article R 511-10 du CESEDA). La fiabilité des prestataires est vérifiée avec des exigences accrues en raison de l'introduction de la collecte des données biométriques par un cahier des charges rigoureux, par un contrôle des prestataires par les postes selon des protocoles normalisés, par des missions d'assistance et par des missions d'audit. Toutes ces mesures ont permis de préparer le déploiement par la France du système d'information sur les visas (VIS) par l'Union européenne. Depuis le 11 octobre 2011, VISABIO permet de consulter la base européenne des visas de court séjour du VIS à travers une interface nationale dénommée NVIS. Le déploiement du VIS a débuté dans la première région (Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte) le 11 octobre 2011 avant de se poursuivre dans les postes français des zones deux et trois (Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Afghanistan, Bahreïn, Iran, Irak, Koweït, Oman, Qatar, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, et le Yémen). Les postes français des zones quatre et cinq ont été raccordés au VIS le 14 mars 2013. La septième région (Afrique du Sud) a démarré en juin 2013, la huitième (Amérique du sud) en septembre 2013 et les régions neuf, dix et onze en novembre 2013 (Asie centrale et du sud-est). Pour se conformer au calendrier européen de déploiement du VIS, la France s'est fixé deux priorités : - dégager les moyens nécessaires au développement d'outils informatiques permettant l'externalisation de la biométrie ; - étendre la mise en oeuvre de l'externalisation du recueil des données biométriques dans les postes déjà biométrisés et où l'activité visa est importante. A ce jour, seule une douzaine de postes ne délivrent pas encore de visas biométriques, notamment en Chine, en Inde et en Russie où la biométrisation s'est révélée trop complexe à mettre en oeuvre jusqu'à présent en raison de la taille des pays et des très forts volumes d'activité des services des visas. Le rattachement de ces pays au VIS en 2015, selon un calendrier en cours de validation par la Commission européenne, obligera toutefois l'ensemble des pays de l'espace Schengen à y introduire la biométrie.