budget de l'État
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de compléter l'information disponible dans l'annexe du compte général de l'État en ce qui concerne le soutien au commerce extérieur. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Le Gouvernement pourra compléter et clarifier l'information disponible dans l'annexe du compte général de l'Etat concernant les dispositifs de soutien au commerce extérieur. Le compte général de l'Etat pour 2012 (pages 184 à 188) détaille les engagements pris par l'Etat en faveur de la Coface au titre du soutien aux exportations. Il présente les différents types d'interventions menées par la Coface avec la garantie de l'Etat (assurance-crédit, garantie des investissements, garantie de change, assurance prospection, garantie du risque exportateur, garantie du risque économique). Pour chacune de ces interventions, il indique les évolutions récentes les concernant ainsi que le montant des encours garantis par l'Etat. Outre cette information, la représentation nationale dispose également du rapport annuel de la Coface et des réponses aux questionnaires parlementaires.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014