14ème législature

Question N° 39424
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > budget de l'État

Analyse > engagements hors bilan. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10451
Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2799

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de réduire la durée moyenne des opérations de dette garantie, au besoin via un dispositif de plafonnement applicable aux nouvelles opérations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très sensible à la question de la durée moyenne des prêts garantis et s'efforce de prévoir dès le stade des articles de lois de finances créant de nouveaux régimes de garantie des dispositifs permettant de limiter la durée des engagements de l'Etat. Cette préoccupation répond à la nécessité de limiter les risques financiers et de respecter l'esprit de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, qui réserve au législateur le pouvoir d'autoriser l'octroi des garanties de l'Etat et d'en fixer le régime. Néanmoins, des circonstances exceptionnelles peuvent parfois requérir l'octroi de garanties de crédits de long terme.