budget de l'État
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de réduire la durée moyenne des opérations de dette garantie, au besoin via un dispositif de plafonnement applicable aux nouvelles opérations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Le Gouvernement est très sensible à la question de la durée moyenne des prêts garantis et s'efforce de prévoir dès le stade des articles de lois de finances créant de nouveaux régimes de garantie des dispositifs permettant de limiter la durée des engagements de l'Etat. Cette préoccupation répond à la nécessité de limiter les risques financiers et de respecter l'esprit de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, qui réserve au législateur le pouvoir d'autoriser l'octroi des garanties de l'Etat et d'en fixer le régime. Néanmoins, des circonstances exceptionnelles peuvent parfois requérir l'octroi de garanties de crédits de long terme.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014