Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire français. En effet, la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. En Aveyron, par exemple, le conseil général a voté une augmentation de la part de cette taxe en direction du CAUE et supprime la subvention qu'il attribuait jusqu'alors à cette association de service public. Dans les faits, le logiciel à disposition de la direction départementale des territoires (Chorus) n'a jamais été mis à jour, que ce soit au niveau local ou national. De ce fait, depuis mars 2012, plus aucun permis n'est mis en recouvrement et par conséquent, les collectivités, les Conseils généraux et les CAUE ne perçoivent plus la recette de cette taxe. Cette situation, provoquée uniquement par un dysfonctionnement informatique, est de nature à fragiliser la santé financière des collectivités et des CAUE. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.