Texte de la question
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement des niches fiscales pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2013 des personnes invalides. En effet, la loi de finances pour 2013 prévoyait que le total des avantages fiscaux procurés par les diverses réductions et crédits d'impôts visés par le plafonnement soit ramené à 10 000 euros sans majoration en pourcentage du revenu. Les personnes invalides verront donc leur réduction d'impôt maximum passer de 10 000 à 5 000 euros comme l'ensemble des français. Or les personnes titulaires de la carde d'invalidité sont souvent incapables d'exercer les gestes ordinaires de la vie et doivent avoir recours, jour et nuit, à l'assistance continuelle de professionnels de santé à domicile. Ces interventions permanentes ont un coût considérable pour des personnes disposant le plus souvent de faibles ressources. Cette exonération d'impôt est donc indispensable à ces Français qui ne doivent pas devenir les oubliés de la solidarité nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
L'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit d'accorder un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal permet notamment aux personnes en situation de handicap, d'invalidité ou de perte d'autonomie de bénéficier d'un avantage fiscal pour les dépenses liées à leur situation et rendues à leur domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros. Ce plafond de dépenses est porté à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, à préserver l'efficacité de ce dispositif en faveur des services à la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue à 10 000 euros le plafonnement global de certains avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile et notamment celui accordé aux personnes titulaires de la carte d'invalidité. Le plafond maximum de cet avantage est en effet compatible avec le nouveau plafonnement global. La réduction d'impôt maximum dont peut bénéficier une personne invalide au titre de l'emploi d'un salarié à domicile reste donc bien fixée à 10 000 euros, soit 50 % du plafond maximal de dépenses de 20 000 euros, et n'a donc pas été réduite à 5 000 euros.