Question de : Mme Françoise Descamps-Crosnier
Yvelines (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 18 mai 2016

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIE SIÈCLE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Monsieur le garde des sceaux, cet après-midi, notre assemblée commencera l'examen de deux projets de loi d'ampleur – l'un organique, l'autre ordinaire – réformant notre justice.

Depuis 2012, la justice fait partie des priorités de notre majorité, comme le démontrent les efforts budgétaires consentis dans le contexte de redressement des comptes publics que chacun connaît. Mais, vous l'avez dit, monsieur le ministre, la justice mérite mieux, la justice mérite plus. C'est pour cela qu'au-delà des efforts financiers et humains et qu'après la loi du 15 août 2014, les deux textes dont nous commencerons l'examen aujourd'hui engagent une réforme structurelle d'ampleur.

Cette réforme vise à placer le justiciable au centre de notre système judiciaire. Un fonctionnement plus efficace est nécessaire, qui doit bénéficier avant tout aux usagers de ce service public essentiel. Mais un meilleur fonctionnement bénéficiera aussi aux personnels, auxquels je veux rendre hommage pour leur dévouement quotidien au service de la justice.

Pour faire mieux fonctionner la justice, il faut simplifier : la réforme du divorce par consentement mutuel que vous proposez, monsieur le ministre, ou l'enregistrement des pactes civils de solidarité en mairie vont dans ce sens, de même que le développement de la forfaitisation des délits sur des questions très limitées mais lourdes en termes de fonctionnement pour les tribunaux.

Avec ces projets de loi, nous poursuivons aussi notre effort pour une plus grande transparence de la vie publique et pour le développement des pratiques déontologiques – aspect que je tiens particulièrement à saluer. Avec ces projets de loi, nous fortifions notre État de droit et créons des avancées fortes, comme l'instauration d'un socle procédural commun pour l'action de groupe, que nous déclinons en matière de discrimination.

Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen. Bravo !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Nous consolidons le juge des libertés et de la détention dont le rôle est devenu central dans notre organisation. Nous supprimons les tribunaux correctionnels pour les mineurs, créés pour des raisons idéologiques par la majorité précédente et qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.

M. Éric Straumann. Est-ce une question ou bien une réponse ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Monsieur le ministre, pouvez-vous exposer votre vision de ces deux projets de loi, qui doivent permettre de réformer la justice au service de nos concitoyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Christian Jacob. Qui avait bien écrit la question !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, pour 95 % de nos concitoyens, la justice est trop complexe. Pour 88 % d'entre eux, elle est trop lente. Il faut donc tout simplement la simplifier, sans détruire la qualité du service qui est rendu.

J'aurai tout à l'heure le privilège de défendre devant l'Assemblée nationale un texte de loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a été largement amélioré par les travaux de la commission des lois. Vous me permettrez, madame la députée, de remercier les rapporteurs qui ont contribué à l'amélioration de ces textes, Cécile Untermaier, Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément.

L'essentiel a déjà été fait par les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls : des postes ont été créés. Si les engagements du Président de la République avaient été strictement tenus, nous aurions créé 2 500 postes dans le secteur de la justice entre 2012 et 2017. Entre 2012 et 2016, nous en avons créé 4 500 : nous avons donc fait beaucoup plus que ce que le Président de la République avait annoncé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Il reste à donner des moyens. J'ai obtenu du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances des dégels de crédits : dès à présent, 107 millions d'euros seront affectés dans les juridictions, afin qu'elles puissent mieux fonctionner.

Enfin, ce texte permettra de simplifier les procédures. Le métier du juge consiste simplement à trancher des désaccords. Partout où il n'y a pas de désaccord, il n'est nul besoin d'un juge. C'est notamment le cas pour les divorces par consentement mutuel, lorsque les deux parties sont d'accord. Le juge doit se concentrer sur les divorces où il y a du contentieux.

Un député du groupe Les Républicains. Le mariage n'est pas un contrat !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Madame la députée, aujourd'hui, les divorces par contentieux peuvent durer trois ans. C'est une punition pour ceux qui les subissent. Permettons donc aux juges de se concentrer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)