Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à dématérialiser la déclaration de CIR. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Réponse publiée le 26 novembre 2013

Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans une volonté de dématérialisation des imprimés déclaratifs et de sécurisation de la dépense publique. A ce titre, l'administration fiscale s'est engagée dans un processus d'acquisition par voie dématérialisée des déclarations de crédit d'impôt. Ainsi, les entreprises peuvent, d'ores et déjà, télétransmettre la déclaration de crédit d'impôt apprentissage et pourront, dès 2014, procéder dans les mêmes conditions pour leur crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Ce processus de dématérialisation va progressivement être étendu aux autres crédits d'impôt en donnant la priorité, compte tenu des contraintes budgétaires, aux dispositifs majoritairement utilisés par les entreprises dont le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR).

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Redressement productif

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 26 novembre 2013

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