Réponse publiée le 3 février 2015

Le Gouvernement met en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, caractérisée par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice fiscale et sociale et d'efficacité économique. A cet effet la trajectoire budgétaire va dans le sens d'un retour à l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Après un redressement budgétaire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les ménages et les entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes, tout en préservant le pouvoir d'achat des Français les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de modérer la pression fiscale, et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. La stratégie retenue vise un effort de rétablissement des comptes publics sans précédent, sans hausse générale d'impôts. Ainsi, pour 2014 l'action du Gouvernement a été marquée, en loi de finances initiale, par des efforts sans précédent sur des économies en dépense, à hauteur de 80 % pour 15 milliards €, et par la stabilisation globale du poids des prélèvements obligatoires qui augmenteront de 3 milliards € essentiellement sous l'effet des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Dans cette logique, le Premier ministre a confirmé dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 milliards € de la dépense publique de 2015 à 2017. Cet effort sera partagé par tous : l'Etat et ses agences contribueront pour 19 milliards €, l'assurance maladie pour 10 milliards €, et les collectivités locales à hauteur de 11 milliards € et les autres organismes de protection sociale pour 6 milliards €. Pour les entreprises, le Gouvernement a décidé, avec le pacte de responsabilité et de solidarité, de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression dès 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. Concernant les ménages, la loi de finances pour 2014 a réindexé le barème de l'impôt sur le revenu qui avait été gelé fin 2011 par la précédente majorité. Cette mesure permet d'éviter une augmentation d'impôt pour ceux des ménages dont les revenus n'ont pas augmenté plus vite que l'inflation. Elle profite ainsi à tous les Français placés dans cette situation. Elle s'est accompagnée d'une revalorisation exceptionnelle de la décote de 5 % pour atténuer, voire retarder, l'entrée des ménages modestes dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle a bénéficié à plus de 6,9 millions de contribuables. En outre, le Gouvernement s'est engagé à diminuer de façon durable la pression fiscale sur les ménages modestes et moyens. Cet engagement s'est notamment concrétisé dans la loi de finances rectificative pour 2014 par l'adoption d'une mesure exceptionnelle de réduction de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, c'est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC. Au total, 3,7 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de cette mesure parmi lesquels 1,9 million sont devenus non imposés. Représentant 1,1 milliard € d'allègement fiscal au bénéfice des ménages, cette réduction d'impôt exceptionnelle contribue au soutien à la consommation. Enfin, la loi de finances pour 2015, a baissé l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens par la suppression de la première tranche d'imposition, le renforcement de la décote et une indexation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.