Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cessions d'actions concernant les SA, SAS et assimilés. Les SA, SAS et assimilés sont par définition des sociétés disposant d'importantes ressources et capitaux sociaux. En 2011, l'article 726 du Code général des impôts disposait que les cessions d'actions subissaient une taxation de 3 %, celle-ci devant être plafonnée à 5 000 euros. Cette situation pouvant donc aboutir à des cessions d'actions pouvant porter sur plusieurs millions d'euros et dont l'État ne pouvait percevoir que 5000 euros. La loi de finances du 28 décembre 2011 a certes supprimé le plafonnement sur ces cessions d'actions mais a modifié les droits devant être perçus par l'État en ce sens : 3 % pour la tranche allant de 1 à 200 000 euros, 0,5 % pour la tranche allant de 200 000 à 500 000 000 euros et 0,25 % pour les cessions dépassant ce seuil. Cette mesure peut être ressentie comme aberrante en cette période de crise où tout le monde doit consentir des efforts particuliers. Pourtant, la loi de finances rectificative du 18 mars 2012 dispose que le droit dû sur toutes les cessions d'actions soit harmonisé avec un taux unique et la suppression du système de tranche. Désormais, les cessions d'actions doivent être enregistrées à un taux d'imposition de 0,10 %, divisant par 30 le taux précédent. Dans une période où l'on demande aux Français de consentir à des efforts pour redresser la France, les cessions d'actions à de tels taux peuvent être perçues comme injuste. Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à modifier le taux des cessions d'actions pour les SA, SAS et assimilés.