Texte de la question
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la fiscalité à compter de janvier 2014 sur le foncier non bâti telle qu'elle est inscrite à l'article 82 du projet de loi de finances 2013. Cet article instaure, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou en zone à urbaniser, une augmentation de la valeur locative cadastrale de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète les représentants du monde agricole et de nombreux exploitants craignent de ne pouvoir faire face à cette majoration de la taxation. Aussi elle lui demande les réponses qu'il entend apporter à ces inquiétudes.
Texte de la réponse
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.