Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non bâti pour les exploitants agricoles. En effet, la majoration (envisagée dans la préparation de la loi de finances pour 2013) de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone périurbaine inquiète à juste titre les exploitants des terres concernées puisqu'une telle mesure impacterait inévitablement le statut du fermage par le report d'une partie de la taxe sur les fermiers et fragiliserait la viabilité économique des exploitations. En voulant empêcher, à des fins spéculatives, la rétention des terrains constructibles situés en zone tendue en matière de logement, la disposition va conduire à des hausses importantes de la taxe sur le foncier non bâti, conséquence que les services du ministère ont reconnue récemment comme étant « peu compréhensible pour les exploitants agricoles qui ont vu leurs terres classées en zone constructible et qui devraient en outre subir cette majoration ». Aussi il lui demande, puisque le ministère est sensible à ces difficultés, si la réflexion qui a été initiée à ce sujet entre ses services et ceux des ministères compétents pourrait aboutir à lever ce préjudice qu'auraient à subir les exploitants des terres agricoles concernées ou, à défaut, si la possibilité d'exonérer ces terres pendant une durée de neuf ans pourrait être envisagée.