Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4951
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 669
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Date de renouvellement: 29/01/2013
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Texte de la question
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suspensions d'alimentation en électricité et en gaz. Il arrive parfois que des contrats de fourniture d'électricité soient résiliés par erreur. Si l'erreur est rapidement reconnue, cela peut prendre plusieurs jours avant que l'alimentation en électricité, ou en gaz, ne soit rétablie. Afin de pallier cela, le médiateur de l'énergie a demandé aux distributeurs de ne pas procéder à des suspensions d'alimentation s'ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour rétablir l'alimentation en urgence en fin de journée ou le lendemain. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'appliquer le principe énoncé par le médiateur de l'énergie.
Texte de la réponse
La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables, en matière d'interruption de fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur. La première disposition a eu pour effet d'étendre à l'ensemble des consommateurs l'interdiction faite aux fournisseurs de procéder à des interruptions de fourniture, pour non-paiement des factures, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, communément appelée « trêve hivernale ». La seconde mesure vise à préciser que les dispositions d'encadrement réglementaires des procédures et des délais à respecter avant de pouvoir réaliser une suspension de fourniture s'appliquent également aux résiliations à l'initiative du fournisseur. Les délais réglementaires à respecter avant de procéder à une résiliation contribuent ainsi à réduire les risques de résiliation par erreur. Enfin, suite à la recommandation du Médiateur national de l'énergie, Électricité réseau distribution France (ERDF) et Gaz réseau distribution France (GRDF) ont pris des dispositions afin que toute suspension d'alimentation puisse faire l'objet d'un rétablissement en urgence en fin de journée ou le lendemain.