Réponse publiée le 21 janvier 2014

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables, en matière d'interruption de fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur. La première disposition a eu pour effet d'étendre à l'ensemble des consommateurs l'interdiction faite aux fournisseurs de procéder à des interruptions de fourniture, pour non-paiement des factures, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, communément appelée « trêve hivernale ». La seconde mesure vise à préciser que les dispositions d'encadrement réglementaires des procédures et des délais à respecter avant de pouvoir réaliser une suspension de fourniture s'appliquent également aux résiliations à l'initiative du fournisseur. Les délais réglementaires à respecter avant de procéder à une résiliation contribuent ainsi à réduire les risques de résiliation par erreur. Enfin, suite à la recommandation du Médiateur national de l'énergie, Électricité réseau distribution France (ERDF) et Gaz réseau distribution France (GRDF) ont pris des dispositions afin que toute suspension d'alimentation puisse faire l'objet d'un rétablissement en urgence en fin de journée ou le lendemain.